Projet de décompte

Au titre de l’exécution du marché de travaux, le maître d’œuvre doit établir, pour le compte du pouvoir adjudicateur ou du maître d’ouvrage privé, un décompte général définitif pour récapituler les sommes dues.  Celui-ci clôture ainsi l’exécution juridique et financière du marché.  En effet, à l’issue de la réception des travaux, l’objectif pour les cocontractants est de tomber d’accord sur les montants pour que le solde du marché soit réglé.

L’établissement du décompte se fait en plusieurs étapes qui varient selon que l’on se situe en marchés privés ou en marchés publics. Mais dans tous les cas, c’est l’entrepreneur qui transmet au maître d’œuvre, selon la nature publique ou privée du contrat, soit un projet de décompte, soit un mémoire définitif. Ce document constitue la demande de paiement du titulaire du marché en tenant compte des pénalités de retards et autres intérêts moratoires.

Marchés publics :  Le Cahier des Clauses Administratives Générales Travaux (CCAG Travaux 2009)

Sauf disposition contraire du CCAP, le projet de décompte final est transmis au maître d’œuvre dans les 45 jours suivant la notification de la décision de réception des travaux. Celui-ci le transmet tel quel ou modifié au représentant du pouvoir adjudicateur qui le signe. Le document devient alors le décompte général définitif.En cas de contestation, l’entrepreneur peut rédiger un mémoire en réclamation à compter de la notification du décompte.

Marchés privés : La norme Afnor P 03-001

La procédure privée est calquée sur la procédure publique. Le mémoire définitif, qui est le projet de décompte, est remis au maître d’œuvre dans les 45 jours de la réception des travaux qui établit ensuite le décompte définitif qu’il remet au maître d’ouvrage. C’est ce dernier qui notifie au titulaire du marché le décompte général définitif qui peut lui adresser des observations éventuelles sur les montants sous 30 jours.