DAACT (Déclaration Attestant de l’Achèvement et de la Conformité des Travaux)
DAACT est l’acronyme de « Déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux ». Elle est communément appelée « Attestation de conformité des travaux » ou « Déclaration d’achèvement des travaux » selon qu’on souhaite plus attester de la conformité de la construction ou de son achèvement.
La mairie qui a délivré une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager) ou reçu une déclaration préalable de travaux doit être informée de l’état d’avancement des travaux de construction. C’est pourquoi le titulaire d’un permis ou l’auteur de la Déclaration préalable est tenu de lui adresser par courrier recommandé avec accusé de réception ou en main propre :
- Une déclaration d’ouverture de chantier avant le début des travaux
- Une attestation d’achèvement et de conformité quand les travaux sont terminés
Une attestation certifiant la fin de ses travaux et leur conformité à l’autorisation administrative
Depuis la réforme de 2007, ce n’est plus à la mairie de procéder au contrôle des travaux réalisés et de délivrer un certificat de conformité. Le procédé est désormais déclaratif : c’est au titulaire du permis, initial ou modificatif, d’attester que les travaux qu’il a effectués sont terminés et conformes.
Pour ce faire, il doit remplir le formulaire cerfa n°13408*04 qui peut être envoyé par lettre recommandée avec AR ou déposé en main propre.
Le contrôle de conformité
À la réception de la DAACT, la mairie peut contester la conformité et demander la démolition si la construction est non conforme au permis ou à la Déclaration préalable :
- Dans un délai de 3 mois pour les constructions de droit commun
- Dans un délai de 5 mois pour les bâtiments inscrits aux monuments historiques ou situés dans un secteur sauvegardé
- Dans un délai de 5 mois pour les secteurs couverts par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques
Au-delà, l’Administration ne peut plus vérifier la conformité qui est réfutée acquise.
