Bureau de contrôle
Le bureau de contrôle est une entreprise dont la mission est la prévention des risques techniques liés à la réalisation d’ouvrages. À ce titre, il assiste le maître d’ouvrage, public ou privé, dans son projet de construction en procédant à des contrôles techniques de différentes natures et suivant les besoins. Lorsqu’il effectue ces vérifications, le contrôleur s’assure du respect des règles de construction lors de la phase de conception des ouvrages mais aussi pendant le suivi des travaux ou après leur achèvement. La profession de contrôleur technique ne peut être exercée qu’à la condition d’avoir un agrément ministériel.
Les missions de contrôle technique de la construction
Les missions que les bureaux de contrôle peuvent effectuer sur les bâtiments sont définies par la norme NF P 03-100. Les principales sont les suivantes :
- La solidité de l’ouvrage (mission L et LE pour les ouvrages existants) : fondations, gros œuvre, structure...
- La sécurité incendie et des personnes (mission S) : les aménagements et les éléments d’équipement
- L’accessibilité aux personnes handicapées (mission HAND) : conception, rampes...
- La sismicité (mission PS) : construction parasismique
- Les nuisances sonores (mission PH) : isolation acoustique
- La performance énergétique (mission TH) : isolation thermique
Le contrôle technique obligatoire
Depuis la loi Spinetta, le code de la construction et de l’habitation prévoit que l’activité de contrôle technique est obligatoire pour :
- Les établissements recevant du public (ERP)
- Les projets de construction dont le dernier niveau est à plus de 28 mètres du niveau d’accès des engins de secours
- Les bâtiments à usage industriel
- Les bâtiments d’habitation, de commerce ou tertiaire avec des configurations spécifiques en porte à faux ou de fondations spéciales
- Les ouvrages construits en zone sismique
- Les éoliennes d’une hauteur supérieure ou égale à 12 mètres
