Quels éléments le contrat de l'entreprise générale doit-il contenir ?

Afin d'éviter toutes difficultés d'exécution des parties, il est important de prêter attention à la réalisation du contrat. 

Pour la réalisation de ses travaux de construction ou de réhabilitation, le maître d’ouvrage a choisi une entreprise générale tout corps d’état. Pour que le chantier de construction se passe dans les meilleures conditions possibles, les parties doivent formaliser leurs engagements en signant un contrat d’entreprise sur la base du devis ou de la proposition adressée lors de l’appel d’offres. Or, le contrat étant la loi des parties, celles-ci doivent être attentives à sa rédaction.

1. La désignation des parties et le droit applicable

La désignation précise des signataires du contrat ne doit pas être rédigée à la légère. Elle garantit en effet, en cas de mise en jeu de la responsabilité de l’une d’elles, la possibilité d’assigner la bonne personne. Ceci est particulièrement vrai pour les personnes morales qui peuvent avoir plusieurs établissements ou un nom commercial différent du nom juridique.

Par ailleurs, le droit applicable doit être mentionné. Outre la soumission au droit français qu’il est toujours utile de préciser notamment en cas de recours à des sous-traitants étrangers, la référence à la norme NF P 03-001 ou au CCAG travaux pour les travaux publics est importante.

2. La description des travaux de construction 

Plus la description des tâches à réaliser est détaillée, plus les malentendus et les désaccords peuvent être évités. De l’ouverture de chantier à la réception des travaux en passant par les réunions de chantier, le maître d’ouvrage et l’entreprise générale doivent être totalement d’accord sur les modalités d’exécution des travaux. Pour ce faire, des pièces contractuelles annexes sont extrêmement utiles, à savoir : plans d’exécution et pièces graphiques réalisés par les architectes, rapports de bureaux d’études, CCAP, autorisations d’urbanisme...

Cette précision vaut également en matière de modifications dont l’ampleur et la quantité prises en compte doivent être détaillées.

3. Les délais de réalisation de travaux

À compter du début des travaux, l’entreprise générale est engagée au regard du délai indiqué dans son contrat. Généralement, un planning de réalisation est établi au préalable, modifiable selon les contraintes et demandes du maître d’œuvre en charge du suivi du chantier.

Afin que ces délais puissent être suspendus sans que l’entreprise soit inquiétée, il est recommandé d’indiquer les cas de force majeure dont il faudrait tenir compte. De même, le point de départ de ces délais peut être conditionné à un évènement précis : les accès au terrain, les autorisations administratives, etc. et des pénalités appliquées en cas de retard.

4. Le prix des prestations et les conditions de révision 

Afin de maîtriser le coût de la construction et des travaux, il est préférable d’établir un marché à forfait avec un prix global. Dans ces conditions, ce prix ne pourra être modifié que si les parties s’entendent sur la signature d’un avenant. Il est toutefois possible que tout ou une partie du prix soit établi au métré, c’est-à-dire que des prix unitaires sont appliqués aux quantités réellement exécutées, sans aller au-delà d’un plafond. Le prix indiqué au contrat est par ailleurs réputé tenir compte de toutes les spécificités du projet, des circonstances et des délais, conformément aux pièces du marché.

Il est également nécessaire de prévoir les conditions d’actualisation et de variation de ces montants. Le plus souvent, il est souvent fait référence aux prescriptions de la norme NF P 03-001 ou à certains indices (BT01 ou BT50 par exemple). À défaut, les parties devront statuer en cas de dépassement.

5. L’échelonnements des versements et la retenue de garantie

Par mesure de sûreté, il est préférable d’indiquer dans le contrat comment le prix doit être acquitté. Un échéancier est alors établi avec les dates et les montants à régler, voire les pénalités de retard dans les versements des acomptes qui pourraient être appliquées. Un plan de paiement pouvant être adapté suivant l’avancement des travaux est le plus équitable.

La retenue de garantie est aussi une des possibilités offertes par la loi. Le maître d’ouvrage est alors autorisé à appliquer une retenue de 5% maximum sur les situations mensuelles ainsi que sur le décompte général et définitif. Cette somme destinée à garantir la levée des réserves à réception peut être substituée par une caution bancaire.

6. Les assurances et garanties obligatoires

En cas de dommage ou de sinistre, une présomption de responsabilité pèse sur les professionnels du bâtiment. Ils doivent reprendre les désordres issus de la garantie de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale.

C’est pourquoi l’entreprise générale est impérativement tenue de faire état dans le contrat de son assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire et d’une assurance décennale, toutes deux souscrites avant le début du chantier. La première a vocation à couvrir les dommages matériels et immatériels causés aux tiers, la seconde tout vice de construction et malfaçon portant sur la solidité de l’ouvrage (des fissures sur gros œuvre ou une infiltration par la toiture par exemple). Le maître d’ouvrage doit quant à lui souscrire une assurance dommages ouvrage pour financer les réparations et procéder rapidement à l’indemnisation. Les attestations d’assurance sont souvent jointes en annexes.

7. Les modalités de fin de contrat

La fin prématurée du contrat a tout intérêt à être précisée. En effet, les parties doivent être mesure de se désengager avant l’achèvement des travaux tout en réduisant les pénalités qui en découleraient. Car à défaut de précision, la partie mettant un terme au contrat avant son terme s’expose à être obligée de dédommager son co-contractant. Que ce soit une résiliation pour faute ou sans faute, les modalités doivent être définies.

En matière de BTP et de construction, comme dans tout secteur d’activité d’ailleurs, le contenu du contrat prend toute son importance lorsque les parties rencontrent des difficultés dans son exécution. C’est en effet quand les choses ne se déroulent pas comme prévu qu’elles peuvent s’appuyer sur la précision des engagements contractuels afin de sortir indemne de situations compliquées.

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