Les bonnes pratiques pour constituer un dossier de consultation des entreprises

11/07/2019 AOS

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Le promoteur immobilier, en sa qualité de maître d’ouvrage, doit lancer une consultation des entreprises dans le cadre de la passation de ses marchés, au même titre que le pouvoir adjudicateur.

Le Code des Marchés Publics réglemente la consultation et prévoit que le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) soit constitué notamment des pièces suivantes :

- Un CCAG (Cahier des Clauses Administratives Générales), fixé par arrêté ministériel suivant l’objet du marché,

- Un CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières) qui complète et précise le CCAG,

- Un CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières), le cahier des charges des besoins techniques de la collectivité publique.

 

En matière de marchés privés cependant, la liberté contractuelle est de mise. Malgré cela, les parties calquent régulièrement leur DCE sur la procédure publique. Quels que soient les noms donnés aux documents constitutifs de l’appel d’offres, les lignes directrices restent les mêmes et garantissent ainsi son efficacité.

 

1. Jeter les bases des droits et obligations des parties 

 

Bien que la référence à des clauses administratives générales soit laissée à l’appréciation des parties, il est vivement recommandé d’appliquer la Norme AFNOR, portant "cahier des clauses administratives générales applicables aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés". Véritable CCAG privé, cette norme ne s’applique pas de plein droit : elle n’est opposable aux parties que si elle est citée comme pièce contractuelle du marché. L’intérêt de mentionner cette norme dans le dossier de consultation des entreprises est de poser les bases des règles juridiques du futur engagement contractuel. En uniformisant le vocabulaire avec celui des marchés publics, elle s’inscrit dans la sécurisation juridique voulue tant pour les marchés publics que privés.

 

Révisée en 2017, la norme porte notamment sur les thèmes suivants :

 

- Le devoir d’information précontractuelle des parties

- Le délai de conclusion du marché

- La liste des documents contractuels à joindre au marché

- La sous-traitance et la co traitance

- La responsabilité des entreprises

- La lutte contre le travail illégal

- Les conditions d’intempéries

- Le décompte général définitif, les comptes prorata et les modalités de paiement

- La réception des travaux

- La contestation et la résiliation du marché

Mais attention, ce cadre général doit être adapté au programme immobilier spécifique : c’est le rôle du CCAP.

 

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2. Fixer les modalités spécifiques du marché

 

En effet, le CCAG peut être précisé par un CCAP adapté aux spécificités du marché. Dans ce cas, les clauses particulières prévalent sur les clauses générales, mais à la condition que le CCAP récapitule l’ensemble des aspects dérogatoires au CCAG.

Précisons ici qu’on peut aussi inclure dans ces clauses particulières les contraintes techniques (CCTP) qui constituent le véritable cahier des charges de l’appel d’offres.

 

Souvent négligé par les contractants au nom de la sacrosainte liberté contractuelle, ce document est pourtant central dans la conclusion du marché. Pour éviter au maximum les malentendus, les clauses particulières doivent idéalement reprendre les points suivants :

 

·      L’identité des parties et les autres intervenants au marché

·      L’objet du marché

·      Les documents contractuels applicables

·      Les autorisations administratives

·      Le prix (au métré ou forfaitaire), les conditions de paiement et de révision

·      Les délais

·      Les conditions de modification des travaux, les pénalités

·      La réception des travaux

·      Les assurances et responsabilité

 

À la lecture de ce document, les candidats consultés auront une idée précise du marché qu’ils signeraient s’ils étaient choisis. La précision du CCAP permet ainsi une passation des marchés rapide et efficace tout en réduisant au maximum les négociations.

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