Les changements réglementaires dans le BTP en 2019

Certaines obligations légales ont changé dans le bâtiment et la construction 2019. Voici un tour d'horizon de ces nouvelles lois. 

Les changements réglementaires dans le BTP s’appliquent généralement à la même période que les bonnes résolutions. En début d’année, il est donc toujours utile de faire un point sur la nouvelle législation dans la construction. 

Pour 2019, de nouvelles obligations en matière financière, technique et d’urbanisme génèrent des conséquences sur le large secteur du bâtiment et de la promotion immobilière.

1. Réglementations financières 

Les mesures attendues pour cette nouvelle année ont été en premier lieu celles relatives aux aides favorisant l’investissement immobilier et donc les activités liées au bâtiment. La raison étant qu’elles sont souvent le reflet de la santé du marché.

a. La Loi Pinel en sursis

Dans les zones tendues (A, A bis et B1), le dispositif d’investissement locatif Pinel est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. Pour les autres zones, lorsque le permis a été déposé avant le 31 décembre 2017, les projets peuvent encore en bénéficier si tant est que l’acte d’acquisition soit signé avant le 15 mars 2019 (initialement 31 décembre 2018).

La loi de finances 2019 a cependant créé un dispositif similaire pour les communes dont le centre ville nécessite une réhabilitation très marquée et dont la liste sera fixée par décret.

b. Le Prêt à taux zéro poursuit sa route 

Jusqu’au 31 décembre 2021, les zones A, A bis et B1 pourront bénéficier du prêt à taux zéro pouvant aller jusqu’à 40% du projet, pour une acquisition dans le neuf.

Pour les zones B2 et C, la part sera :

- De;20% de l’acquisition dans le neuf jusqu’au 31 décembre 2019

- De 40 % de l’acquisition dans l’ancien jusqu’au 31 décembre 2021

c. L’Eco-PTZ s’allège 

Instauré pour aider à financer des projets de rénovation énergétique, l’Eco-PTZ est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021, avec une formule simplifiée.

d. Le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE) est limité

Le CITE s’appliquera avec un taux de 15%. Pour le remplacement des fenêtres à simple vitrage, après maintes discussions, la limite a été fixée à 100€ par fenêtre.

2. Réglementations techniques

La nouvelle réglementation dans le BTP 2019 a également apporté sa part de nouveautés en ce qui concerne les méthodes même de construction.

a. Des ascenseurs obligatoires

Lorsque les grues à tour disposant de cabines mesurent plus de 30 mètres de haut, elles doivent désormais être équipées d’un ascenseur. Jusque-là, cette obligation, relative au confort du personnel, ne concernait que les grues de plus de 50 mètres.

b. Des Secteurs d’Information sur les Sols (SIS)listés

Les préfets ont dû, avant le 1er janvier 2019, établir la liste des SIS afin de mieux informer les propriétaires et les futurs acquéreurs sur la pollution des sols. 

c. La protection des réseaux enterrés renforcée dans les unités urbaines

Lorsque les travaux ont lieu en unité urbaine, à proximité de réseaux enterrés sensibles, le maître d’ouvrage doit obligatoirement utiliser des plans de réseaux cartographiés qui doivent s’améliorer progressivement. Un système mutualisé sera ainsi constitué.

d. La certification des BET attestant de la réalisation de l’étude de sol

Pour les projets situés sur des SIS ou sur des terrains ayant accueillis des installations classées (ICPE), le maître d’ouvrage doit faire établir une attestation de réalisation d’étude de sol. Le BET délivrant cette attestation doit désormais être certifié à la suite d’une formation adaptée.

3. Réglementations urbanistiques

C’est en matière d’urbanisme que les changements réglementaires du BTP sont les plus novateurs et impactants sur l’activité des maîtres d’ouvrage.

La simplification et la dynamisation des procédure d’urbanisme en marche.
Afin de gagner du temps et de faciliter l’instruction, la dématérialisation des demandes de permis de construire est privilégiée. Le système de télé procédure devra être mise en place dans les communes dépassant un seuil publié par décret.

Par ailleurs, un des principaux objectifs de ces nouvelles législations est de limiter l’insécurité qui pèse sur les programmes immobiliers. De ce fait, les peines relatives aux recours abusifs sont alourdies et l’action en responsabilité du requérant est facilitée.

Dans ce même objectif, si un recours est déposé contre un permis de construire 2 logements ou plus ou contre un permis d’aménager, le jugement doit être rendu dans les 10 mois (au lieu de 24 précédemment).

Quant aux contentieux spécifiques relatifs à la construction des infrastructures des Jeux Olympiques de 2024, ils seront traités plus rapidement. Les Cours Administratives d’Appel seront compétentes pour statuer en premier et dernier ressort à la place des Tribunaux Administratifs.

a. De nouveaux critères pour l’Autorisation d’Exploitation Commerciale (AEC) 

La Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) doit désormais prendre en compte :

- L’incidence du projet sur la revitalisation du tissu commercial du centre-ville de la commune d’implantation

- Les coûts indirects auxquels devra faire face la collectivité (transports et infrastructure notamment)

- Les émissions de gaz à effet de serre du projet

b. L’instauration d’un permis « de faire » et d’un « droit à l’erreur »

Grande nouveauté de la législation dans le BTP consiste à la mise en place d’un permis « d’expérimenter » destiné à promouvoir l’innovation. Concrètement, le constructeur pourra ne pas respecter strictement la norme si l'effet attendu est respecté. Afin de limiter les abus, le maître d’ouvrage devra apporter la preuve de cette innovation.

De ce fait, l’obligation de résultat se substitue à l’obligation de moyen exigée auparavant.

De même, l’administré, personne physique ou personne morale, aura le droit de se tromper de bonne foi ou si l’erreur peut être régularisée rapidement. Seule la récidive sera sanctionnée. 

Ces nouveautés entrent dans le cadre de l’objectif d’amélioration des relations entre l’administration et le public. Aussi, la résolution à l’amiable des litiges de l’administration est en cours d’expérimentation sur la base de la transaction.

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Outre les incitations financières qui ne dépendent que du marché, les changements réglementaires dans le BTP en 2019 portent essentiellement sur la sécurisation et la simplification :

Sécurisation parce que c’est dans l’air du temps.

Simplification car le secteur de la construction souffre d’une énorme inertie. 

Mais sécurisation et simplification sont-ils vraiment conciliables ?