À quels aspects du contrat de prestation de service le maître d’œuvre doit-il être attentif ?

Le maître d'oeuvre réalise une prestation de service pour le maître d'ouvrage. Comment est encadré ses missions ? 

Le maître d’œuvre fait partie de tous les intervenants à l’acte de construire commandité par le maître d’ouvrage. Mais il se distingue des entreprises de construction qui ont en charge la réalisation concrète de travaux par le fait qu’il délivre une prestation de service. 

Qu’il soit architecte ou bureau d’étude, le maître d’œuvre fournit, au travers d’un contrat d’entreprise, un travail intellectuel directement issu de ses compétences techniques, architecturales et économiques. 

Le prestataire s’engage contre rémunération à réaliser l’ensemble des missions prévues au contrat. Mais contrairement à une réalisation matérielle concrète, les prestations de services sont difficilement quantifiables et appréciables.  Cet état de fait est à l’origine de nombreux cas de litiges. C’est pourquoi la formation de ce type de contrat doit faire l’objet d’une attention particulière. Une rédaction claire et surtout sans ambiguïté d’un contrat de services est certainement le premier élément constitutif d’une bonne gestion de risque !  

1.   Une prestation de service précise pour une rémunération indiscutable 

Comme dans tout contrat, chaque partie a ses propres obligations qu’elle s’engage à respecter. Un contrat de prestation de services s’apparente à un contrat de travail, sans en être un, dans la mesure où la réalisation de la prestation génère un paiement en contrepartie. De ce fait, comme pour un salarié à qui on pourrait donner plus de tâches que celles prévues dans son contrat, un prestataire doit être attentif à ce que ses missions ne dépassent pas l’objet du contrat de prestation. L’objectif, qui est bien évidemment d’être payé pour la juste exécution du contrat, passe indubitablement par une définition précise des missions.

a.     La définition des missions

On le sait, un maître d’œuvre peut être amené à réaliser des missions très variées, de l’élaboration du projet au suivi des travaux en passant par la définition du budget et du calendrier de réalisation. Les services fournis aux clients doivent être l’objet d’une description détaillée. Il faut ainsi préciser ce que le maître d’œuvre : 

ð Délivre au maître d’ouvrage : le cœur de l’engagement avec planification et fournitures éventuelles, sans mention de généralités.

ð Peut délivrer au maître d’ouvrage moyennant des frais complémentaires : les missions connexes qui pourraient être utiles ou issues de difficultés rencontrées sur le chantier.

ð Ne délivrera pas au maître d’ouvrage : les prestations exclues, quoiqu’il arrive, pour éviter notamment les risques de requalification du contrat.

Ceci permet aux parties de signer un contrat en parfaite connaissance de cause et maîtrise des responsabilités. Toute modification entraînera la signature d’un avenant. 

b.    Les conditions de paiement des honoraires 

La prestation de service clairement identifiée évite des demandes complémentaires qui entrainent potentiellement du travail non prévu et non rémunéré. Ce qui pourrait mettre à mal la rentabilité du contrat. Ainsi les conditions de paiement des honoraires sont directement liées à la réalisation des prestations.

Le maître d’œuvre a donc intérêt à indiquer dans les clauses du contrat : 

- Le montant de la rémunération :

Celui-ci est fixé librement en accord entre les parties. La plupart du temps, la rémunération d’un maître d’œuvre est établie soit forfaitairement, soit suivant un pourcentage du montant des travaux de construction (HT ou TTC). Une prestation d’étude ou de préparation de dossier de permis de construire sera facturée selon un forfait. Le suivi de chantier, quant à lui, est plutôt fonction du coût des travaux. Dans cette configuration, en cas de travaux supplémentaires, les honoraires suivront, alors qu’il sera difficile de réclamer une rallonge si le montant initialement prévu est forfaitaire. Attention aussi de ne pas oublier le remboursement de frais éventuels (déplacement, matériel...).

- Les modalités de paiement des honoraires : 

Quand et comment la prestation doit-elle être réglée ? Indiquer les échelonnements de paiement est utile pour éviter un versement de la totalité à la fin du contrat d’entreprise, c’est à dire parfois des mois après sa signature. De même, des pénalités ne peuvent être appliquées sur les retards de paiement que si elles sont expressément prévues. Et qu’en est-il des délais de paiement ?

2.   Les conditions de résiliation du contrat de prestation

- Du fait des parties

Un bon contrat de prestation de service doit proposer une porte de sortie en cas d’inexécution des obligations de l’une ou l’autre des parties. C’est à cette occasion que l’on prend plus aisément conscience de l’intérêt du soin apporté au détail des engagements des contractants.

Idéalement, une clause de résiliation qui définit les conditions d’annulation du contrat assainit les relations en cas de différend. Elle fixe ainsi les droits et devoirs de chacun. Le plus souvent, la mise en jeu de cette clause dépend de l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse pendant un nombre défini de jours. Des dommages et intérêts peuvent également être prévus.

- Pour cas de force majeure

Le contrat doit par ailleurs prévoir les situations où la poursuite des engagements de chaque partie est impossible. En effet, les contractants peuvent s’exonérer de leur responsabilité contractuelle du fait de la survenance d’un cas de force majeure.Cependant, cette dernière n’ayant pas de définition juridique, les parties ont la possibilité d’indiquer dans le contrat leur propre définition de la force majeure. Ses caractéristiques sont cependant définies par les juges. Elle doit être : 

-       Irrésistible

-       Imprévisible

-       Insurmontable

-       Indépendante de la volonté des parties

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En définitive, lorsque le projet de construction se déroule comme prévu, les signataires du contrat de prestation de services ne voient pas forcément l’intérêt d’avoir été aussi précis.Malheureusement, lorsque des incidents surviennent, le maître d’œuvre sera satisfait d’avoir défini clairement le cœur du contrat : ce qu’il doit faire, pour quel prix.